Le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). Le référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 alinéa 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par une loi organique du 1er août 2003.
Le projet soumis à référendum local est adopté si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la majorité des suffrages s'est exprimée en faveur du projet ;
- la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin.
Le caractère décisionnel du référendum est conditionné par un niveau suffisant de participation des électeurs. Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif.
Les articles LO1112-1 à LO1112-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le référendum local :
- l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ;
- seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter (les électeurs citoyens d'un pays de l'Union européenne peuvent participer aux référendums organisés par leur commune) ;
- l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au préfet du texte sur lequel portera le vote ;
- le préfet peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ;
- le référendum ne peut pas être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut pas être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ;
- la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
- les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice.
