Une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) est une institution de l'État chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.
Cette mission implique la prise d’actes qui organisent le secteur, soumettent les entreprises à des règles (et les sanctionnent le cas échéant) et qui prennent en compte les demandes et les besoins des acteurs du secteur. C’est l'une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
La création d'une AAI vise à répondre à trois besoins :
- garantir l'impartialité des interventions de l'État ;
- permettre la participation de personnes diverses, dont des professionnels des secteurs contrôlés ;
- assurer une intervention rapide.
Les autorités indépendantes peuvent aussi avoir pour mission de protéger les droits des citoyens. Elles veillent notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (absence de discrimination...) et remédient aux dysfonctionnements de l'administration. C'est par exemple le cas du Défenseur des droits.
Depuis la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en 2003, certaines autorités sont dotées de la personnalité morale. Il s'agit alors d'autorités publiques indépendantes (API).
Depuis la loi du 20 janvier 2017, la création de toute AAI ou API nécessite l'adoption d'une loi. Celle-ci fixe "les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement" de cette autorité. La loi de 2017 liste les 24 autorités indépendantes.
Les AAI et les API peuvent détenir un pouvoir d’avis ou de recommandation qui leur permet de :
- conseiller aux opérateurs une pratique particulière (par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) ;
- tenter de trouver un compromis entre l’administration et un administré (le Défenseur des droits, par exemple).
Certaines ont un pouvoir de décision individuelle : elles peuvent délivrer l’autorisation d’exercer une activité ou un pouvoir de nomination, par exemple.
Plusieurs AAI et API ont, de surcroît, un pouvoir de réglementation qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République. Il est reconnu de façon exceptionnelle, mais restreinte, à un organe indépendant du gouvernement. Il ne s'agit pas d'un pouvoir réglementaire autonome, sa portée se limite strictement au secteur concerné et reste soumise au respect des lois et décrets existants.
Les AAI et API peuvent disposer d’un pouvoir de sanction lorsqu'un acteur du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles qui lui sont imposées. Ainsi, l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers ont la capacité d'infliger des amendes importantes. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut suspendre l’autorisation d’émettre d’une radio ou d'une chaîne de télévision qui ne remplit pas ses obligations.
