Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ?

Administration

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Infographie

L’essentiel

Un établissement public administratif (EPA) exerce une mission de service public administratif (exemple : France Travail) et est soumis aux règles du droit public.  

Un établissement public industriel et commercial (EPIC) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. Un EPIC est globalement régi par le droit privé (les théâtres nationaux, par exemple). 

En détail

Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères, consacrés par l'arrêt du Conseil d'État Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, sont examinés : 

  • la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (France Travail, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA, Comédie française...) ;
  • les modalités de financement (surtout les redevances payées par les usagers pour les EPIC) ;
  • les modalités de gestion : régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc. 

Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public.

Un EPA relève en principe du droit public administratif :

Un EPIC, quant à lui, est largement régi par le droit privé :

  • son personnel est soumis en principe au code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les EPA ne le peuvent pas) ;
  • les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial, comme les établissements publics d'aménagement. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale, ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des EPA.

En image

C'est un organisme public qui remplit une mission d'intérêt général, le plus souvent de nature économique et social.

Trois principes :
- Il est rattaché à l'État ou à une collectivité (région, département ou commune).
- Sa mission est clairement définie et délimitée.
- Il a une certaine autonomie liée à son statut de personne morale (budget propre).

Selon leur activité et leur statut juridique, il existe deux types principaux d'établissements publics.

EPA (Établissement public administratif) :
- Soumis au droit public administratif.
- Composé d'agents publics.
Exemples : France Travail, certains musées nationaux (Le Louvre...).

EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial)
- Soumis à la comptabilité privée.
- Composé d'un personnel géré par le droit privé.
Exemples : RATP, théâtres nationaux.

Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

C'est un organisme public qui remplit une mission d'intérêt général, le plus souvent de nature économique et social.

Trois principes :
- Il est rattaché à l'État ou à une collectivité (région, département ou commune).
- Sa mission est clairement définie et délimitée.
- Il a une certaine autonomie liée à son statut de personne morale (budget propre).

Selon leur activité et leur statut juridique, il existe deux types principaux d'établissements publics.

EPA (Établissement public administratif) :
- Soumis au droit public administratif.
- Composé d'agents publics.
Exemples : France Travail, certains musées nationaux (Le Louvre...).

EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial)
- Soumis à la comptabilité privée.
- Composé d'un personnel géré par le droit privé.
Exemples : RATP, théâtres nationaux.