La réforme des collectivités territoriales de 2010

Cette réforme a été présentée par certains comme l’"acte I de la re-centralisation", mais par d’autres comme l’"acte III" de la décentralisation.

Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi devait être suivie d’autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n’ont jamais été discuté au Parlement. Elle avait été précédée de la loi de finances pour 2010 qui avait supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale. Mais, initialement, la réforme des finances locales devait former un ensemble homogène avec les réformes institutionnelles et celles relatives aux compétences.

La réforme de 2010 avait pour objectif de réaliser des économies substantielles de gestion et de réduire le "mille-feuilles" territorial caractérisant la France (trop de niveaux d’administrations locales, trop de collectivités territoriales).

L’objectif était également de rationaliser les rapports entre les départements et les régions en créant un élu commun, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés.

Enfin, elle entendait limiter les compétences des départements et des régions à celles que la loi devait leur attribuer, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux, tout en permettant de mutualiser leurs services, et de déléguer la gestion de ces compétences d’un niveau à l’autre.

Le changement de majorité à l’Assemblée nationale, à la suite de l’élection présidentielle de 2012, a rendu cette loi en partie caduque. Il en reste toutefois un certain nombre d’innovations de taille :

  •  la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : elle a facilité l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale en obligeant chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ; elle a créé de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ;
  • l’élection au suffrage universel direct, à partir de 2014, des délégués des communes au sein des conseils des différentes communautés de communes, d’agglomération ou urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.