Le changement de majorité après l’élection présidentielle de 2012 a rendu cette loi partiellement obsolète. Cependant, quelques dispositions sont entrées en vigueur :
- la modification des rapports entre les communes et les intercommunalités : la loi oblige chaque commune à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale ;
- la création de nouvelles structures de coopération intercommunale, les métropoles et pôles métropolitains ;
- l'incitation au regroupement de communes par la création des communes nouvelles ;
- l’élection au suffrage universel des délégués des communes (les conseillers communautaires) au sein des conseils des différentes communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, en même temps que les conseillers municipaux.
Certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 n'ont jamais été appliquées, notamment la création d'un élu commun aux régions et départements, le conseiller territorial, qui aurait dû être élu dans des cantons redessinés.
Par ailleurs, ce texte limite les compétences des départements et des régions à celles que la loi leur attribue, supprimant partiellement la clause générale de compétence pour ces deux niveaux territoriaux.
Suppression de la taxe professionnelle
La loi du 16 décembre 2010 est précédée par la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET). Dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la taxe professionnelle ne remettait pas en cause l’autonomie financière des collectivités.
