Que sont les communes nouvelles ?

Une commune nouvelle est une commune issue de la fusion de deux ou plusieurs communes. La commune nouvelle est la seule à être reconnue comme collectivité territoriale mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.

La fusion de plusieurs communes en une seule collectivité

La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.

Pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les premières années le niveau de dotations de l'État.

Une commune nouvelle peut être créée à l'initiative :

Combien de communes nouvelles depuis 2010 ?

823 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2550 communes (Source : INSEE, 14 janvier 2021). Le nombre total de communes a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000.

S'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. Dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté du préfet) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.

Que deviennent les communes fusionnées ?

La commune nouvelle créée a seule la qualité de collectivité territoriale. Les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées. Le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées.

La loi du 1er août 2019 apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. Chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. La loi permet notamment :

  • au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ;
  • l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.

En revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. Le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus.