Que sont les communes nouvelles ?

La création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.

Pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les premières années le niveau de dotations de l'État.

Une commune nouvelle peut être créée à l'initiative :

  • soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ;
  • soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ;
  • soit de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
  • soit du préfet.

Si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création de la commune nouvelle, aucune consultation électorale n'est obligatoire, le préfet peut prendre l'arrêté de création de la commune nouvelle.

En revanche, s'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée.

La commune nouvelle n'est créée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.

La commune nouvelle créée a seule la qualité de collectivité territoriale. Les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées. Le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées.

774 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2508 communes. Le nombre total de communes a ainsi diminué de 5% depuis 2010 pour atteindre 34 970 au 1er janvier 2019.