Quelles sont les compétences exercées par les départements ?

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a désigné le département comme "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions (revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982), a énuméré limitativement les compétences du département, qui a cédé certaines d’entre elles au profit de la région.

Mais, dans un contexte où avait été envisagée la disparition pure et simple des départements, à l’horizon 2020, ces derniers ont sauvegardé leurs compétences emblématiques, telles que l’action sociale, la gestion de l’aide sociale et celle des routes départementales. 

Solidarités et cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national ;
  • la contribution à la résorption de la précarité énergétique.

La loi MAPTAM a prévu que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services, visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 loi NOTRe), ainsi qu’à proposer une vision hiérarchisée de l’armature de services du département. C’est dans le respect de ce schéma que sont implantées les maisons de services au public, créées également par la loi NOTRe (en remplacement des maisons de service public).

Éducation

Le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
  • la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004).

Aménagement et transport

L’action du département concerne principalement les domaines suivants :

  • l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

En revanche, ont été transférés du département à la région, à compter du 1er janvier 2017 (art. L 3111-1 Code des transports) :

  • tous les autres transports (transports scolaires, transports routiers non urbains, lignes ferroviaires d’intérêt local, desserte des îles...) ;
  • la gestion de la voirie départementale, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004) : la loi NOTRe donne cependant aux départements la possibilité de financer les itinéraires routiers d’intérêt régional et identifiés comme tels dans un schéma régional (SRADDET).

La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes pourra être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.

Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles...

Action culturelle, sportive...

Le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine...).

Cette compétence culturelle est clairement qualifiée par la loi NOTRe de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103 s. loi NOTRe ; art. L. 1111-4 CGCT).