La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue.
Parallèlement, le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal. "Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier" selon l’article L.1111-4 du code général des collectivité territoriales.
Plus globalement, cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.
Le transfert de blocs de compétences lors de l'acte I de la décentralisation
Les lois Defferre des 7 janvier et 22 juillet 1983 , modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales ainsi qu'entre les collectivités territoriales et l'État selon les principes suivants :
- transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées ;
- interdiction, sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité ;
- accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (transfert de ressources fiscales, versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation, ou transferts de services de l’État aux collectivités territoriales).
La réforme des collectivités territoriales de 2010 pose les principes de clarification des compétences suivants :
- exclusivité en principe de l’exercice des compétences ;
- possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ;
- élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ;
- limitation des financements croisés.
La loi Maptam du 27 janvier 2014 renforce la technique du "chef de filat", c'est-à-dire la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision. Par exemple, la région voit sont rôle de chef de file se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, pendant que le département devient chef de file en matière d’action sociale.
