Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi NOTRe ?

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence.

Suppression de la clause générale de compétence

Depuis le 9 août 2015, la clause générale de compétence est supprimée pour les régions et les départements. Désormais, ces deux catégories de collectivité ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que la loi leur attribue, sous réserve de quelques dispositions transitoires (ex. le maintien jusqu'au 31 décembre 2016 des financements accordés par les départements aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent en matière de développement économique de leur territoire).

Le maintien de certaines compétences partagées

Parallèlement, le principe de compétences partagées a été maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal. "Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier." (article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Plus globalement cette nouvelle définition des compétences s’accompagne d’un accroissement du rôle des régions, d’un renforcement de l’intercommunalité et de l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.