Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?

Union européenne

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L’essentiel

  • Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
  • Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit interne, sous peine d'être sanctionné par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour manquement.

En détail

La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne, seul ou avec le Parlement européen. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre. Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés par l’État membre (article 288 alinéa 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif.

La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.

Dans certains domaines, le traité de Lisbonne précise que les institutions doivent adopter des directives.

Par exemple, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne que le Parlement et le Conseil de l’Union européenne statuent par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire pour réaliser la liberté d’établissement, dans une activité déterminée, de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre (art. 50 TFUE).

En vidéo

  • Pour adopter la législation européenne, la règle la plus fréquemment utilisée est la "procédure législative ordinaire".
  • Transports, énergie, environnement ou encore consommation, cette procédure concerne 80% des actes pris par l'Union européenne.
  • La procédure associe les trois grandes institutions de l'Union européenne.
  • La Commission européenne qui représente l'intérêt général de l'Union européenne.
  • Le Conseil de l'Union européenne qui agit, par le biais des ministres, au nom des gouvernements des États membres.
  • Le Parlement européen qui, par l'intermédiaire de ses députés, représente les citoyens de l'Union européenne.
  • Le droit d'initiative législative appartient à la Commission européenne.
  • Elle seule peut proposer des actes législatifs : règlements, directives ou encore décisions.
  • Les textes doivent ensuite être adoptés, sur un pied d'égalité, par les colégislateurs : le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
  • En première lecture, c'est d'abord le Parlement qui se prononce.
  • Le Conseil peut décider d'accepter la position du Parlement et l'acte législatif est adopté.
  • Il peut aussi adopter une position différente en première lecture, position qu'il transmet au Parlement en vue de sa deuxième lecture.
  • En deuxième lecture, chaque colégislateur dispose d'un délai de trois mois, qui peut être prolongé d'un mois, pour adopter sa position.
  • La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture.
  • La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs, en vue de parvenir à un accord sous la forme d'un "projet commun".
  • Ce projet commun doit ensuite être confirmé par le Parlement et le Conseil.
  • Tout au long de la procédure, des réunions informelles entre les trois institutions peuvent être organisées pour parvenir à un compromis. Ce sont les "trilogues".
  • S'il est voté, le texte s'applique alors dans les États membres, directement pour un règlement, ou après sa transposition en droit interne pour une directive. 

En image

  • Un acte juridique de l'Union européenne : proposé par la Commission européenne ; adopté par le Conseil de l'Union européenne seul, ou avec le Parlement européen.
  • Objectif : rapprocher les législations des États membres.
  • Application : chaque État membre doit transposer la directive dans son droit interne ; la directive impose un délai et un objectif pour sa transposition ; les États membres sont libres de décider de la forme et des moyens pour atteindre cet objectif.
  • En cas de non-transposition ? L'État membre s'expose à une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Ne pas confondre directive et règlement : le règlement s'applique directement dans les États membres, sans transposition.
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Un acte juridique de l'Union européenne : proposé par la Commission européenne ; adopté par le Conseil de l'Union européenne seul, ou avec le Parlement européen.
  • Objectif : rapprocher les législations des États membres.
  • Application : chaque État membre doit transposer la directive dans son droit interne ; la directive impose un délai et un objectif pour sa transposition ; les États membres sont libres de décider de la forme et des moyens pour atteindre cet objectif.
  • En cas de non-transposition ? L'État membre s'expose à une procédure de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Ne pas confondre directive et règlement : le règlement s'applique directement dans les États membres, sans transposition.

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Quiz : L'Union européenne

QUIZ

Quiz : L'Union européenne Étape 1 sur 10

Score : 0

Combien de traités ont été signés en 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ?

Bonne réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Mauvaise réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Quiz : L'Union européenne Étape 2 sur 10

Score : 0

Quelle est la devise de l'Union européenne ?

Bonne réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Mauvaise réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Quiz : L'Union européenne Étape 3 sur 10

Score : 0

La Journée de l'Europe est-elle fériée ?

Bonne réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Mauvaise réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Quiz : L'Union européenne Étape 4 sur 10

Score : 0

En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l'UE a-t-elle été adoptée ?

Bonne réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Mauvaise réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Quiz : L'Union européenne Étape 5 sur 10

Score : 0

Combien de langues officielles compte l'Union européenne ?

Bonne réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Mauvaise réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Quiz : L'Union européenne Étape 6 sur 10

Score : 0

Quelle image apparaît sur tous les versos des billets d'euro ?

Bonne réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Mauvaise réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Quiz : L'Union européenne Étape 7 sur 10

Score : 0

Quel traité a donné naissance à l'Union européenne ?

Bonne réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Mauvaise réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Quiz : L'Union européenne Étape 8 sur 10

Score : 0

Quel est le budget du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 ?

Bonne réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Mauvaise réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Quiz : L'Union européenne Étape 9 sur 10

Score : 0

Qui désigne chaque année le lauréat du prix Lux du Cinéma européen ?

Bonne réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Mauvaise réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Quiz : L'Union européenne Étape 10 sur 10

Score : 0

Quelle est l'institution européenne chargée de veiller au respect du droit de l'Union ?

Bonne réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

Mauvaise réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

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