Comment s'opère la démocratisation des EPCI à fiscalité propre ?

Pour tenir compte des pouvoirs croissants des intercommunalités, les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct.

Une élection désormais tenue au suffrage universel direct

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués des communes membres.

Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux, au lieu d’être désignés par les conseils municipaux, comme cela était le cas auparavant. C’est la loi électorale du 17 mai 2013 qui a mis en œuvre ce principe de démocratisation des assemblées communautaires arrêté par la réforme territoriale de 2010.

Elle est entrée en application lors des élections municipales de mars 2014.

Après de longs débats sur le principe d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct dissociée des élections municipales, la loi NOTRe du 7 août 2015 n’est finalement pas revenue sur le mode d’élection des assemblées communautaires.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidats au conseil communautaire sont présentés sur une liste différente de celles des candidats aux fonctions de conseillers municipaux (art. L 273-9-I du Code électoral) mais figurent sur le même bulletin de vote. Cette liste doit néanmoins respecter les conditions suivantes :

  • les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales et respecter l'alternance femme homme ;
  • les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ;
  • tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale.

Comme pour les listes des candidats à l’élection municipale de la commune concernée, les listes des candidats communautaires sont bloquées.

Signe d’évolution, ces dispositions sont insérées à l'article L 273-5 du code électoral, dans un titre V du livre 1er, et non plus dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce n’est donc plus une question d’organisation des collectivités (en l’occurrence, les communes), mais une question qui intéresse le suffrage universel.

Le législateur a tenu à insérer dans la loi le principe selon lequel "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou d’arrondissement". Cette règle, qui insiste sur le lien entre élections municipales et élections communautaires, ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre.

La loi distingue cependant les communes de moins de 1 000 habitants et les autres communes, reprenant ainsi le nouveau seuil adopté par cette même loi pour l’application de la représentation proportionnelle dans le scrutin municipal.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. L’objectif recherché est de permettre que le maire et éventuellement le premier adjoint siègent au sein de l’assemblée communautaire.