Comment s'exerce le contrôle sur les actes des collectivités territoriales ?

Depuis la loi de décentralisation de 1982, les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes : contrôle a posteriori, juridictionnel, de localité.

Modalités du contrôle succédant à la tutelle

La loi du 2 mars 1982 a supprimé les tutelles et créé un nouveau contrôle qui a une triple caractéristique :

  • c’est un contrôle a posteriori : il est exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’est pas une condition de cette dernière, comme avant 1982 quand le contrôle était dit a priori ;
  • c’est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité ;
  • c’est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d’être invoqué. Depuis 1982, l’inopportunité des décisions locales n’est plus une cause d’annulation.

Par ailleurs, la Constitution (art. 72 al. 6) confie aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif : ils examinent les actes qui leur sont transmis et décident de saisir le juge en cas d’illégalité supposée.

Cette saisine n’est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt.

De moins en moins d'actes locaux soumis au contrôle

Afin de rendre ce contrôle plus effectif, et compte tenu du nombre d’actes produits chaque année par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, seuls les actes considérés par la loi comme les plus importants sont obligatoirement transmis au préfet. La liste de ceux-ci est allée en diminuant depuis la première loi de 1982 (le contrôle de légalité a été simplifié par la loi du 1er août 2004, puis par une ordonnance du 17 novembre 2009).

De même, afin d’éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l’État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension.