De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ?

Pour contester une décision de l’administration, un administré dispose de plusieurs types de recours.

  • D'abord le recours administratif : ce n’est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s’exerce pas devant le juge. Il s’agit d’éviter un procès. L’administré mécontent d’une décision prise à son encontre par l’administration lui adresse une réclamation afin qu’elle reconsidère sa position.
    Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux par lequel l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique par lequel il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte.
    Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux (devant le juge), qui ne court pas tant que l’administration n’a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. Mais cette prorogation du délai ne vaut que pour un seul recours administratif.
    Enfin, dans ce cas, l’administration peut retirer son acte pour des motifs de droit ou d’opportunité (ex : la situation sociale de l’administré concerné).
    On notera que dans certains domaines spécifiques, la saisine du juge suppose un recours administratif préalable obligatoire. Faute de l’avoir exercé selon les voies et délais requis, l’administré ne pourra pas saisir le juge administratif.
  • Le recours contentieux : l’administré se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif, soit directement. Ce recours n’est possible que pour un temps limité – en principe deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif contesté – dans un souci de sécurité juridique. Il peut prendre plusieurs formes : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression. Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution des décisions administratives en cause, à la différence de la procédure d’urgence du référé-suspension.
    Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ ou indemniser l’administré des préjudices que cet acte lui a causés.