"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", c'est ainsi que l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) formule la clause générale de compétence. Cette formulation était déjà présente dans la loi municipale de 1884. Elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale.
La clause générale de compétence a une double vocation :
- elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
- elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe.
La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La loi leur attribue des compétences précises et définies.
La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l'objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences.
L'assemblée des départements de France (ADF) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la Constitution dans sa décision du 16 septembre 2016.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi.
Le cas particuliers des voeux émis par les organes délibérants
Bien que les départements et les régions ne disposent plus de la clause générale de compétence, ils conservent le droit d'émettre des vœux sur tout sujet présentant un intérêt public local. Par une décision en date du 4 avril 2025, le Conseil d'État juge que le législateur a reconnu aux organes délibérants des collectivités territoriales la faculté d'émettre des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention sans être limités au champ de compétences qui leur est reconnu par la loi.
