Quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ?

Collectivités territoriales

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Infographie Quiz

L’essentiel

Le mode de scrutin pour les élections régionales est un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire à deux tours.
Les listes de candidats sont régionales et contiennent autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Elles doivent être strictement paritaires.

En détail

La loi du 19 janvier 1999, modifiée par celle du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux, fixe le mode de scrutin des élections régionales. Les conseillers régionaux sont élus selon un mode de scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, se combinant avec une prime majoritaire. Les conseillers de l'assemblée de Corse sont élus selon le même mode de scrutin.

Les listes de candidats sont régionales mais constituées d'autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Les départements dont la population est inférieure à 100 000 habitants ont au moins deux conseillers régionaux au sein du conseil régional. Les départements dont la population est d’au moins 100 000 habitants ont au moins quatre conseillers régionaux.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Une déclaration de candidature est obligatoire avant chaque tour de scrutin. 

Au premier tour, la liste qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur (article L338 du code électoral). Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour. Par ailleurs, entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées, notamment pour fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour (la majorité absolue n’étant plus requise).

En image

Liste régionale composée de sections départementales
Parité stricte (alternance femme/homme)
Panachage interdit (impossibilité de rayer des noms)
Vote préférentiel interdit

1er tour
La liste A obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Elle obtient un quart des sièges à pourvoir (arrondi à l'entier supérieur). Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne  entre la liste A, les listes B, C, D (si elles ont obtenu plus de 5% des suffrages exprimés)

Sans majorité absolue, il y a second tour
Les règles de répartition des sièges sont les mêmes qu'au premier tour (mais la majorité absolue n'est plus requise)

Seules les listes qui ont obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au 1er tour peuvent se maintenir (exemple : la liste D n'est pas présente au 2nd tour). Les listes qui ont obtenu plus de 5% peuvent être modifiées, notamment pour fusionner.

Quel est le mode de scrutin pour les élections régionales ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Liste régionale composée de sections départementales
Parité stricte (alternance femme/homme)
Panachage interdit (impossibilité de rayer des noms)
Vote préférentiel interdit

1er tour
La liste A obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Elle obtient un quart des sièges à pourvoir (arrondi à l'entier supérieur). Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne  entre la liste A, les listes B, C, D (si elles ont obtenu plus de 5% des suffrages exprimés)

Sans majorité absolue, il y a second tour
Les règles de répartition des sièges sont les mêmes qu'au premier tour (mais la majorité absolue n'est plus requise)

Seules les listes qui ont obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au 1er tour peuvent se maintenir (exemple : la liste D n'est pas présente au 2nd tour). Les listes qui ont obtenu plus de 5% peuvent être modifiées, notamment pour fusionner.

Testez vos connaissances

Quiz : Les élections régionales

QUIZ

Quiz : Les élections régionales Étape 1 sur 10

Score : 0

Qui élit-on lors des élections régionales ?

Bonne réponse

Lors des élections régionales sont élus les conseillers régionaux. Les conseillers régionaux composent le conseil régional qui est l’assemblée délibérante de la région. Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

Mauvaise réponse

Lors des élections régionales sont élus les conseillers régionaux. Les conseillers régionaux composent le conseil régional qui est l’assemblée délibérante de la région. Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

Quiz : Les élections régionales Étape 2 sur 10

Score : 0

Les élections régionales ont-elles lieu partout en France ?

Bonne réponse

Dans les collectivités territoriales uniques, ont lieu des élections territoriales. À Mayotte, le département exerce les compétences des conseils régionaux et les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernées par ces élections.

Mauvaise réponse

Dans les collectivités territoriales uniques, ont lieu des élections territoriales. À Mayotte, le département exerce les compétences des conseils régionaux et les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernées par ces élections.

Quiz : Les élections régionales Étape 3 sur 10

Score : 0

Combien y-a-t-il de régions en France hexagonale ?

Bonne réponse

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a redessiné le périmètre des régions et a créé 13 régions dans l'hexagone. Depuis, la Corse est devenue une collectivité à statut unique. Il y a donc 12 régions dans l'hexagone.

Mauvaise réponse

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a redessiné le périmètre des régions et a créé 13 régions dans l'hexagone. Depuis, la Corse est devenue une collectivité à statut unique. Il y a donc 12 régions dans l'hexagone.

Quiz : Les élections régionales Étape 4 sur 10

Score : 0

Qui peut être candidat aux élections régionales ?

Bonne réponse

Pour être candidat, il faut avoir la qualité d’électeur et être domicilié dans la région (ou y être inscrit au rôle d’une des contributions directes). Selon la Constitution "sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques".

Mauvaise réponse

Pour être candidat, il faut avoir la qualité d’électeur et être domicilié dans la région (ou y être inscrit au rôle d’une des contributions directes). Selon la Constitution "sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques".

Quiz : Les élections régionales Étape 5 sur 10

Score : 0

Quel est le mode de scrutin ?

Bonne réponse

Le mode de scrutin pour les élections régionales est un scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. La liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix obtient une prime majoritaire de 25% du nombre de sièges à pourvoir.

Mauvaise réponse

Le mode de scrutin pour les élections régionales est un scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. La liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix obtient une prime majoritaire de 25% du nombre de sièges à pourvoir.

Quiz : Les élections régionales Étape 6 sur 10

Score : 0

Comment les listes de candidats sont-elles constituées ?

Bonne réponse

Les listes sont régionales mais elles sont composées de sections départementales : chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. Les listes doivent également respecter l’obligation de parité : chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Mauvaise réponse

Les listes sont régionales mais elles sont composées de sections départementales : chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région. Les listes doivent également respecter l’obligation de parité : chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Quiz : Les élections régionales Étape 7 sur 10

Score : 0

Quelle est la durée du mandat des conseillers régionaux ?

Bonne réponse

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans.

Mauvaise réponse

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans.

Quiz : Les élections régionales Étape 8 sur 10

Score : 0

À quelle époque les régions ont-elles été créées ?

Bonne réponse

En 1960, un décret a créé 21 circonscriptions d'action régionale. La loi du 5 juin 1972 érige la région en établissement public à vocation spécialisée. La région devient une collectivité territoriale en 1982.

Mauvaise réponse

En 1960, un décret a créé 21 circonscriptions d'action régionale. La loi du 5 juin 1972 érige la région en établissement public à vocation spécialisée. La région devient une collectivité territoriale en 1982.

Quiz : Les élections régionales Étape 9 sur 10

Score : 0

Quelles sont les compétences des régions ?

Bonne réponse

Les principaux domaines d’intervention de la région sont le développement économique, les lycées, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, l’aménagement du territoire et les transports. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, tend à renforcer les compétences de la région.

Mauvaise réponse

Les principaux domaines d’intervention de la région sont le développement économique, les lycées, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, l’aménagement du territoire et les transports. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, tend à renforcer les compétences de la région.

Quiz : Les élections régionales Étape 10 sur 10

Score : 0

La loi du 16 décembre 2010 avait prévu la suppression du conseiller régional (cette mesure a ensuite été abrogée). Par quel élu le conseiller régional devait-il être remplacé ?

Bonne réponse

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoyait le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, devait siéger dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

Mauvaise réponse

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoyait le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, devait siéger dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

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