Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs ?

Administration

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L’essentiel

La hiérarchie de l'auteur de l'acte détermine la place du texte dans la hiérarchie des normes. Par exemple, un décret est supérieur à un arrêté, et l’arrêté pris par un ministre l’emporte sur l'arrêté signé par un préfet. Ce principe permet d'éviter la contrariété de décisions.

En détail

Une ordonnance ratifiée a la valeur la plus élevée puisqu'elle a une valeur législative

Pour les autres textes, plus leur auteur a une position élevée dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande :

  • les décrets (actes réglementaires pris par le président de la République ou le Premier ministre) arrivent en deuxième position ; 
  • les arrêtés, dont l'auteur est toute autorité administrative à l'exception du président de la République et du Premier ministre, sont en troisième position.

En revanche, les circulaires, du fait de leur régime particulier à visée informative et organisationnelle, ne constituent pas à proprement parler des normes s'inscrivant dans la hiérarchie des actes administratifs. 

Dans chaque catégorie, le principe est le même : c'est la position hiérarchique du signataire qui détermine la valeur de l'acte. 

Par exemple, pour les décrets : un décret délibéré en Conseil des ministres, parce qu’il est signé par le président de la République, est supérieur aux décrets signés par le Premier ministre. 

Pour les arrêtés : un arrêté pris par un ministre l’emporte sur un arrêté signé par un préfet, qui est lui-même supérieur à un arrêté municipal.

De cette manière, il ne doit pas y avoir, en principe, de contrariété de décisions, puisque l’autorité supérieure l’emporte. Dans le cas où la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte.

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