Comment contester une décision de l'administration ?

Administration

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L’essentiel

Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former :

  • un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ;
  • un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ou recours de plein contentieux, permettant d'autres sanctions).

En détail

Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative. Ce type de recours permet d'éviter un procès. Il peut prendre deux formes :

  • le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
  • le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. 

Le recours administratif, selon les matières, peut être : 

  • libre c'est-à-dire facultatif : l'administré a le choix de déposer un recours administratif ou de saisir directement le juge administratif ;
  • obligatoire : on parle de "recours administratif préalable obligatoire" (Rapo). On le retrouve dans plusieurs domaines (fiscalité, droit des étrangers...). Concrètement, cela signifie que l'administré n'a pas d'autre choix que de déposer un recours administratif, avant de pouvoir saisir le juge administratif. L'existence d'un Rapo est indiquée dans la décision. 

Le recours administratif doit être déposé dans le délai imposé par les textes pour l'introduction d'un recours contentieux (devant le juge administratif). Une fois le recours administratif déposé, le délai pour exercer un recours devant le juge administratif est suspendu. Il ne recommencera à courir qu'une fois que l'administration aura rendu sa décision.

Le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. L’administration peut répondre au recours administratif de trois manières : 

  • soit elle rend une décision par laquelle elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ;
  • soit elle rend une décision par laquelle elle rejette le recours, auquel cas l'administré peut saisir le juge administratif (dans le délai restant) ;
  • soit elle ne répond pas dans le délai de deux mois. Dans ce cas, son silence équivaut à un refus. Cette décision implicite de rejet peut être contestée devant le juge administratif, de la même manière que si l'administration avait explicitement exprimé son refus. 

L'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif.

Le recours devant le juge peut prendre plusieurs formes :

  • excès de pouvoir ;
  • pleine juridiction ;
  • interprétation et appréciation de la légalité ;
  • répression.

Il s’ouvre par une requête qui ne suspend pas l’exécution de la décision administrative en cause, à la différence du référé-suspension (procédure d'urgence permettant au juge de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative).

Selon le type de recours, les pouvoirs du juge sont différents. Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge est amené à valider ou invalider (donc annuler) la décision administrative. Dans le cadre d'un recours de pleine juridiction (également appelé "recours de plein contentieux"), il dispose de pouvoirs autres que la seule annulation de la décision : 

  • modification de l'acte administratif ;
  • édiction d'un nouvel acte ;
  • condamnation de l'administration, qui doit verser des dommages et intérêts à l'administré victime d'un dommage. 

Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l’acte contesté et/ou indemniser l’administré des préjudices causés.

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