Qu'appelle-t-on l'acte II de la décentralisation ?

Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de Jean-Pierre Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Cet "acte II" commence par le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

Les initiateurs de cette réforme ont baptisé cette période "acte II" pour montrer qu’elle se situe à la suite de l'"acte I" (mené de 1982 à 1986) et qu’elle se démarque de celui-ci.

L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution

Promulguée le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République met en oeuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958.

Cette loi vise à permettre des évolutions juridiques et statutaires :

  • le principe selon lequel l’organisation de la République française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la Constitution ;
  • la loi consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales, en recettes comme en dépenses ;
  • elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ;
  • les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger, à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. L’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), aujourd'hui généralisé, a été menée sur le fondement de cette disposition.

De nouvelles répartitions de compétences

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est complétée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui attribue de nouvelles compétences aux collectivités. Elle transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le domaine du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle, du logement social, de l'enseignement, du patrimoine ou de gestion de certaines infrastructures comme les routes, les aérodromes, les ports. Elle opère également le transfert de certains personnels de l'Etat vers les collectivités tels que les agents techniciens et ouvriers de service employés dans les collèges et les lycées.

L'acte II evait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.