Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ?

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l’expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a privilégié l’appellation "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé en 1996, dans le langage courant ces deux expressions sont employées de manière équivalente.

Selon l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution, les collectivités s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences étatiques, comme édicter des lois ou des règlements autonomes, bénéficier d’attributions juridictionnelles ou de compétences propres dans la conduite de relations internationales.

Cependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d’expérimentation locale. L’expérimentation prévue par l’article 37-1 relève de l’initiative du législateur, et peut déboucher sur une généralisation à l’ensemble du territoire. La seconde forme d’expérimentation, précisée par la loi organique du 1er août 2003 (articles LO 1113-1 à 1113-7 CGCT), permet aux collectivités de déroger, « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Très encadré, ce type d’expérimentation pourrait être élargi pour ce qui est de la Corse, dans le cadre de la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement d’Édouard Philippe.

La gestion des collectivités est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct, et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus.

C’est la loi qui détermine leurs compétences, et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en donner pour autant une liste.

Afin de les distinguer des établissements publics, y compris ceux gérant les différentes coopérations locales, les collectivités territoriales bénéficiaient depuis 1982 d’une compétence générale leur permettant de prendre en charge toute affaire d’intérêt local, à l’instar des communes qui en disposent depuis la loi municipale de 1884.

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L 2121-29 CGCT). Désormais, la loi énumère précisément les compétences dévolues aux départements et aux régions.