Le pouvoir réglementaire local

Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire (c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel) et de la possibilité d’intervenir en matière législative.

C’est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a consacré l’existence d’un pouvoir réglementaire local (art. 72 al. 3).

Le pouvoir réglementaire est secondaire et résiduel :

  • il est soumis au règlement national du Premier ministre et du président de la République (art. 21 et 13) ;
  • il s’exerce "dans les conditions prévues par la loi" (principe de légalité) ;
  • il se justifie pour "l’exercice de leurs compétences" (art. 72 al. 3).

Toutefois, ce pouvoir réglementaire local peut être étendu par le biais de l’expérimentation (art. 72 al. 4 et 37-1).

Quant à l’intervention des collectivités territoriales en matière législative, la Constitution prévoit :

  • les lois du pays de Nouvelle-Calédonie (art. 77) ;
  • l’expérimentation législative, avec l’interdiction de mettre en cause une liberté constitutionnelle ;
  • un pouvoir réglementaire pour les collectivités territoriales situées outre-mer (art. 73 et 74-1).