Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?

Sauf exception, les tribunaux administratifs (TA) sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif (art. L. 211-1 du code de justice administrative - CJA). Cela signifie que c'est le TA territorialement compétent qui tranche pour la première fois un litige qui dépend de la justice administrative.

En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est le TA dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision attaquée a son siège (art. R. 312-1 CJA). Le code de justice administrative prévoit des exceptions à cette règle (art. R. 312-6 à R. 312-19). La compétence du TA peut être déterminée, entre autres, par : 

• le lieu de résidence du requérant : c'est notamment le cas pour les litiges relatifs à la qualité de combattant ou de résistant, ainsi qu'aux demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
• le lieu dans lequel se trouve l'immeuble qui fait l'objet du litige : c'est par exemple le cas en matière de permis de construire, d'aménager ou de démolir ; 
• le lieu prévu pour l'exécution du contrat concerné par le litige (art. R. 312-11 du CJA). 

Certains tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour des contentieux spécifiques. C'est le cas du TA de Nantes, qui statue sur les recours contre les décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage, de visas d'entrée sur le territoire, et de naturalisation (art. R. 312-18 du CJA). Le TA de Paris est également compétent pour plusieurs litiges (détermination de l'autorité administrative compétente en matière d'admission à l'aide sociale, par exemple). 

Les tribunaux administratifs, par exception, ne sont pas compétents lorsque l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer la compétence à une autre juridiction administrative (art. L. 311-1 du CJA). Ils n'exercent pas :

• les compétences réservées au Conseil d’État en premier et dernier ressort : par exemple, les recours dirigés contre les ordonnances et les décrets ou contre certaines décisions d'autorités indépendantes (autorités administratives indépendantes, - AAI ou autorités publiques indépendantes - API) ; 
• les compétences réservées aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort : par exemple, les décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ou la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNC) ; 
• les compétences réservées aux juridictions spéciales, telles que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Lorsqu'un tribunal est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État ou d'une autre juridiction administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué corrige cette erreur d’affectation et transmet le dossier à la juridiction compétente (art. R. 351-2 et R. 351-3 du CJA).

Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d’État un compte-rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l’année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. 

Le bilan de l’activité des tribunaux administratifs est présenté dans le rapport public annuel du Conseil d’État.