Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ?

Collectivités territoriales

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Infographie Podcast

L’essentiel

L'expression "acte I de la décentralisation" désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986.

La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est supprimée. L'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l'État sont transférées aux collectivités. La fonction publique territoriale est créée.

L'Acte I de la décentralisation a été renforcé par une série de réformes liées à ce processus dans les années 1990, avant l'Acte II de la décentralisation. 

En détail

Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. 

La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

  • la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la République) sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. Le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. Il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ;
  • elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régional ;
  • elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972, les régions relevaient du statut d'établissement public.

Suivent de nombreux textes relatifs :

Les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.

La révision constitutionnelle de 2003 ouvre l'acte II de la décentralisation.

En image

C'est un mode d'organisation d'un État unitaire qui consiste à transférer des compétences de l'État vers des collectivités territoriales :

- Communes
- Départements
- Régions 
- Collectivités d'outre-mer
- Collectivités à statut particulier (Paris, Corse, Nouvelle Calédonie, etc.)

La commune peut intervenir dans tous les domaines ayant un intérêt local en vertu de la clause générale de compétence (hors compétence de l'État ou d'une 
autre collectivité).

Le département et la région ont des compétences précises et définies.


La réforme constitutionnelle de 2003 consacre "l'organisation décentralisée de la République".

Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

C'est un mode d'organisation d'un État unitaire qui consiste à transférer des compétences de l'État vers des collectivités territoriales :

- Communes
- Départements
- Régions 
- Collectivités d'outre-mer
- Collectivités à statut particulier (Paris, Corse, Nouvelle Calédonie, etc.)

La commune peut intervenir dans tous les domaines ayant un intérêt local en vertu de la clause générale de compétence (hors compétence de l'État ou d'une 
autre collectivité).

Le département et la région ont des compétences précises et définies.


La réforme constitutionnelle de 2003 consacre "l'organisation décentralisée de la République".

Podcast

Qu'est-ce que la décentralisation ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site Vie-Publique.fr, et je vais vous expliquer ce qu’est la décentralisation.

Alors une définition pour commencer : la décentralisation, c’est le transfert des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales.

La France, qui était – jusqu’au début des années 1980 - un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé. Cette réalité est consacrée par la Constitution : depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, son article 1er dispose que "l’organisation [de la République française] est décentralisée".

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

  • Alors tout d’abord qu’est-ce que la décentralisation territoriale ?

    Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).

    Les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale – ce qui veut dire qu’elles ont des droits et des obligations -, elles ont aussi des moyens et des compétences propres, et une certaine autonomie locale. Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

    Depuis 1982, le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales est un contrôle de légalité. Cette procédure permet aux représentants de l’État, le plus souvent les préfets, de vérifier que les actes adoptés par les collectivités territoriales sont conformes aux lois et aux règlements.

  • Et la décentralisation fonctionnelle ?

    Dans la décentralisation fonctionnelle (ou technique), les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public par exemple les universités, les hôpitaux publics ou les musées nationaux. Ils ont la personnalité morale et des moyens propres, mais disposent uniquement d’une compétence d’attribution, elle correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré.

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