Sur quels principes de solidarité le droit à la protection de la santé repose-t-il ?

Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". Au fil du temps et du développement des systèmes d’assurance maladie obligatoires, cette garantie constitutionnelle s’est étendue à toute la population sans distinction d’âge, d’état de santé, de niveau de revenus, d’éducation ou de résidence. Il a trouvé son aboutissement avec la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la protection universelle maladie (PUMa), qui permet à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé.

Cette égalité d’accès passe donc par une accessibilité financière aux soins. En France, l’une des particularités du système de remboursement des frais médicaux est qu’il est organisé en deux étages :

  • le premier, constitué par les régimes d’assurance maladie obligatoire de base ;
  • le second, par les régimes complémentaires (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), largement diffusés et encore étendus depuis l’adoption par les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui a permis de généraliser la complémentaire santé à l’ensemble des salariés à partir du 1er janvier 2016. Cette extension est par ailleurs en cours de négociation pour les agents des trois fonctions publiques. Cette réforme, étalée sur cinq ans, doit être achevée au 1er janvier 2026.

Ces deux étages sur lesquels repose le système de remboursement des soins entraînent cependant des mécanismes de prise en charge des individus ainsi que des types de solidarités différents.
Le premier – les régimes d’assurance obligatoire – est caractérisé par une couverture des soins de type universel (pour tous et pour un même montant), fondée, depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), sur la résidence légale en France.

Le second – les régimes complémentaires – s’appuie sur une solidarité restreinte au champ des adhérents et offre des prises en charge variables, définies par le type de contrat souscrit.