Quelles sont les missions des établissements de santé ?

La mission générale d’hospitalisation des patients est le cœur de métier des établissements de soin. Le Code de santé publique y adjoint des missions de Service public hospitalier (SPH) définies par l’article L6112-1 du Code de la santé publique : le service public hospitalier exerce ainsi "l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé […] ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité".
Les obligations des établissements et des professionnels participant au SPH (art. L6112-2) sont :

  • "un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;
  • la permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé […] ;
  • l’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
  • l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L162-14-1 du Code de la ­sécurité sociale".

Les établissements concernés par le service public hospitalier sont :

  • les établissements publics de santé ;
  • les hôpitaux des armées ;
  • les établissements de santé privés habilités par l’ARS.