Quelles évolutions les collectivités territoriales ont-elles connues depuis 2012 ?

Nouvelle carte des régions, suppression de la taxe d'habitation, évolution des mandats... De nombreuses dispositions réorganisent les collectivités territoriales depuis 2012.

Les compétences des collectivités territoriales

De nombreuses lois ont été adoptées après 2012 :

  • la clause générale de compétence des départements et régions a été partiellement supprimée par la réforme de 2010. Rétablie par la loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, elle est de nouveau supprimée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ;
  • la répartition des compétences entre collectivités territoriales a été profondément modifiée par la loi NOTRe. Celle-ci confie de nouvelles compétences aux régions, réaffirme le rôle du département en matière de solidarité et renforce les intercommunalités désormais organisées autour des bassins de vie ;
  • le régime de la commune nouvelle est amélioré par la loi du 16 mars 2015 et par celle du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle.

Les mandats des élus locaux

L’exercice des mandats électifs et des responsabilités politiques a été redéfini par :

  • les lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, qui ont pour objet de prévenir les conflits d’intérêts pour les élus locaux et nationaux ;
  • les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui notamment interdisent aux autorités territoriales exécutives de recruter comme collaborateurs des membres de leur famille ou de celle de leur conjoint ou partenaire.

Les finances locales

La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis, elle baisse progressivement pour 80% des Français et pourrait être supprimée pour l'ensemble des contribuables à l'horizon 2023. Cette suppression entraîne un perte de recettes pour l'ensemble des collectivités. Afin de la compenser, le Gouvernement propose : 

  • que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit transféré des régions aux communes dès 2021 ;
  • le transfert aux départements d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour compenser la perte de la TFPB ;
  • Pour les régions, la compensation de la perte des frais de gestion liés à la taxe d'habitation perçus par ces collectivités depuis 2014, via une dotation budgétaire de l’État.