Après l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux finances publiques (LOLF) au 1er janvier 2006, une réforme du décret portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) de 1962 était devenue indispensable.
La LOLF met en avant une nouvelle sorte d’acteurs des finances publiques, les gestionnaires, qui reçoivent davantage d’autonomie dans les choix d’affectation des crédits en échange de davantage de responsabilité, matérialisée par la réalisation d’objectifs. Il fallait donner un support juridique aux gestionnaires, ce que fait le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) du 7 novembre 2012, en consacrant le responsable de la fonction financière ministérielle (Rffim), le responsable de programme (Rprog), le responsable de budget opérationnel (Rbop) et le responsable d’unité opérationnelle (Ruo).
Il était également nécessaire de faire le point sur le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, dans le nouveau contexte managérial de la LOLF. Ce principe a été maintenu par le GBCP mais le décret consacre de nouvelles possibilités d’assouplissement opérationnel, à travers la mise en place de services facturiers par exemple.
Il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le logiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu'au contrôle des comptes des comptables par le juge financier. L’évolution technique permet le décloisonnement des phases de gestion financière, ce qui conduit à atténuer la distinction classique entre le budgétaire et le comptable.
La LOLF, dont l’objet concerne les budgets de l’État, contient un chapitre sur les comptes. Il fallait introduire en droit de la comptabilité publique des éléments de cette nouvelle approche globale des finances publiques.
