Quel est le contrôle du Parlement sur les finances de l’État ?

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]", rappelle que c’est une mission essentielle et nécessaire pour le Parlement que de voter le budget et d’en contrôler la bonne exécution. Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlement, a été renforcé par les dispositions de la LOLF.

Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des Finances des deux assemblées, qui peuvent :

  • procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
  • demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif, sous réserve des sujets à caractère secret ;
  • adresser, à la suite d’une mission de contrôle et d’évaluation, des observations notifiées au Gouvernement, qui y répond par écrit dans un délai de deux mois ;
  • bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes.

Les questions des parlementaires au Gouvernement, les missions d’information et les commissions d’enquête constituent également des outils de contrôle. Les missions d’information et les commissions d’enquête peuvent désormais être créées à l’initiative d’un groupe parlementaire, ce qui renforce les droits de l’opposition en matière de contrôle.

En outre, la présidence de la commission des Finances de l’Assemblée nationale est, depuis 2007, confiée à un député de l’opposition ; c’est également le cas au Sénat depuis 2011.