Les impôts et taxes affectés (ITAF) sont des prélèvements obligatoires explicitement affectés au financement de la protection sociale. Contrairement aux cotisations sociales, ces prélèvements n’ouvrent pas de droits spécifiques : ils permettent de financer des prestations dans une logique d’universalité et d’assistance, certaines prestations pouvant être perçues sans avoir cotisé. D'après les comptes de la protection sociale publiés par la DREES, les ITAF constituent la deuxième source de financement de la protection sociale (30,5% du total des ressources en 2022 avec 278,7 milliards d’euros), après les cotisations sociales (53,9 %).
Les ITAF constituent une exception au principe de non-affectation de l'impôt. L'affectation fait l'objet d'une prohibition de principe, les exceptions sont décidées et encadrées par le Parlement.
Pour le financement de la protection sociale, le recours à des impôts affectés est justifié pour deux raisons principales :
- la réduction du coût du travail a été l'objectif poursuivi par de nombreux allègements de cotisations sociales, ces allègements ont été compensés par la création ou l'affectation d'impôts reposant sur des assiettes plus larges que les salaires (la contribution sociale généralisée - CSG, par exemple) ;
- l'impôt est utilisé à des fins comportementales (lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, par exemple).
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le montant des ITAF affectés à la protection sociale a augmenté de 35% entre 2018 et 2022. Cette croissance rapide résulte de la TVA reçue en compensation d'exonération de cotisations sociales et du dynamisme de la contribution sociale généralisée (CSG). La CSG est le principal impôt affecté.
On dénombre une cinquantaine d’ITAF, parmi lesquelles les taxes affectées de longue date à la sécurité sociale en soutien, par exemple, de mesures de santé publique (parmi ces taxes comportementales, on trouve par exemple les taxes issues des ventes d’alcool et de tabac, produits considérés comme nuisibles à la santé) ou les taxes plus récentes, affectées en compensation des allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou les heures supplémentaires.
Les ITAF varient aussi sur le périmètre de prélèvement (calcul sur l'ensemble ou sur une portion de l'assiette des revenus).
Le régime général de la sécurité sociale, et en particulier sa caisse d’assurance maladie, est le principal bénéficiaire des impôts et taxes affectés : il en reçoit plus de 60% du total. Au sein du régime général, les ITAF représentent la quasi-totalité du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
