Quelles sont les juridictions des comptes ?

Il faut distinguer les juridictions ayant compétence sur les comptables : Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes, et celle ayant compétence sur les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière.

  • La Cour des comptes existe depuis 1807, alors que les chambres régionales et chambres territoriales des comptes ont été mises en place en 1982 dans le train de réforme de la décentralisation. Ces dernières sont des juridictions de l’État, à compétence territoriale – et non des juridictions locales. Elles ont compétence sur les comptables uniquement, à l’exclusion, notamment, des ordonnateurs. Mais, par le mécanisme de la gestion de fait, toute personne en situation peut être constituée comptable et entrer dans leur juridiction.
    La carte des chambres régionales et des chambres territoriales des comptes résulte du décret 2015-1199 du 30 septembre 2015, définissant le ressort de treize CRC métropolitaines et de cinq CRC ultramarines (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
  • La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée en 1948 pour sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques.
    C’est une voie de responsabilité juridictionnelle pour les ordonnateurs, mais la CDBF n’a pas compétence sur les ministres et les exécutifs locaux qui n’en sont pas justiciables. Si on ajoute la relative modicité des amendes qu’elle peut infliger, on comprend que le nombre de saisines, et par suite d’arrêts rendus, est très faible.