Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948, afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques. Elle a pour mission de juger les ordonnateurs.

Elle est composée de manière mixte de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État. Sa présidence appartient au Premier président de la Cour des comptes. Le ministère public près la CDBF est assuré par le Procureur général près la Cour des comptes, assisté d’un avocat général.

Sont justiciables de la Cour : les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires et les personnes liées à un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, dès lors qu’ils ont participé à des actes de gestion. En revanche, les membres du Gouvernement ne sont pas justiciables de la Cour et les ordonnateurs élus locaux ne le sont que dans des cas exceptionnels.

La CDBF fait l’objet d’une saisine restreinte, limitée au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, au ministre chargé des Finances et aux ministres pour les faits reprochés à des agents sous leur autorité. Elle peut être saisie également par la Cour des comptes ou par le Procureur général près la Cour des comptes.

La majorité des saisines provient de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Le nombre de saisines demeure limité et une part importante d’entre elles ne donne pas lieu à une décision juridictionnelle. Les ministres et les exécutifs locaux, sauf exceptions, n’étant pas justiciables de la Cour, il suffit pour une personne mise en cause de justifier d’un ordre écrit et signé par eux pour que le classement de l’affaire soit prononcé.

Les décisions de la CDBF relèvent en cassation du Conseil d’État, mais sont sans appel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours en révision, en cas de fait nouveau susceptible d’innocenter l’intéressé.

Des amendes peuvent être prononcées contre les coupables, assorties éventuellement d’une publication au Journal officiel. Par ailleurs, les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

La procédure devant la CDBF est soumise aux exigences de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant le droit au procès équitable.