Après le vote de la loi de finances par le Parlement, le gouvernement peut être amené à modifier en cours d’exercice les prévisions budgétaires, et donc les seuils de l’autorisation parlementaire à l’exécutif.
Eu égard à la hiérarchie des normes, le pouvoir réglementaire ne peut pas modifier ce que le Parlement a décidé dans une loi de finances. L’exécutif peut cependant, dans certaines hypothèses et sous conditions, s’écarter de l’autorisation parlementaire pour :
- l’affectation des crédits ;
- le montant des crédits ;
- la répartition des crédits ;
- leur utilisation dans le temps.
Cette régulation budgétaire vise à éviter une dégradation de l’équilibre budgétaire ou à dégager des crédits pour des mesures nouvelles décidées en cours d’année.
L’exécutif peut modifier la répartition des crédits en utilisant (art. 12 LOLF) :
- les virements, qui permettent la réaffectation de crédits d’un programme à un autre au sein d’un même ministère, dans la limite de 2% des crédits ouverts pour chacun des programmes concernés ;
- les transferts, qui permettent de réaffecter sous conditions des crédits entre programmes de ministères distincts.
Ces mesures sont mises en oeuvre par un décret pris après rapport du ministre des finances et donnent lieu à l’information préalable et a posteriori du Parlement.
L’exécutif peut, dans certains cas, modifier le montant des crédits limitatifs ouverts par la loi de finances en utilisant des décrets d’avance (art. 13 LOLF) :
- en cas d’urgence, ce décret doit respecter l’équilibre budgétaire et le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut pas excéder 1% du total des crédits ouverts par la dernière loi de finances ;
- en cas d’urgence et de nécessité absolue, il est possible d’aller au-delà de ce seuil par des décrets pris en conseil des ministres et après avis du Conseil d’État. Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent être tenues informées préalablement et un projet de loi de finances rectificative ratifiant les crédits ainsi ouverts doit être déposé immédiatement.
L’exécutif peut aménager dans le temps la mise en oeuvre des crédits autorisés en utilisant :
- les annulations de crédits (art. 14 LOLF), qui sont opérées par un décret du Premier ministre après avis du ministre des finances. Elles peuvent concerner 1,5% maximum des crédits ouverts par la loi de finances. En toutes hypothèses, toutes les commissions parlementaires concernées doivent être tenues informées ;
- les reports de crédits (art. 15 LOLF), qui sont opérés par voie de simples arrêtés.
