Quelles sont les principales innovations introduites par la LOLF ?

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959 sur un double plan, gestionnaire et politique.

Quelles innovations pour la gestion publique ?

Pour la gestion publique, la LOLF a introduit un modèle managérial, inspiré du monde de l’entreprise privée, de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire (c’est-à-dire la façon dont les crédits budgétaires sont distribués) se décline désormais en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes, en lieu et place de la traditionnelle logique de moyens qui prévalait jusqu'alors. Chaque politique publique se voit allouer des crédits, mais aussi des objectifs assortis d’indicateurs pour en évaluer la réalisation. La budgétisation par programme est tournée vers les résultats de l’action publique et non vers les moyens matériels et humains qu’elle met en œuvre.

L’équation derrière la LOLF consiste à donner plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue. C’est ainsi que le droit des finances publiques de l’État s’est enrichi de notions comme la fongibilité asymétrique des crédits ou encore le dialogue de gestion.

Quelles innovations sur le plan politique ?

Sur le plan politique, la LOLF a entendu revaloriser le rôle du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend significativement les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires peuvent proposer des modifications à la répartition des autorisations de dépenses au sein d’une mission, qui est l’unité de vote, dès lors que cela n’en augmente pas le volume global figurant dans le projet du gouvernement. 

L'information donnée aux parlementaires se doit d’être complète, exacte et sincère. Ce faisant, le contrôle parlementaire s’est renforcé et a évolué vers l’évaluation de la bonne utilisation des crédits (logique de performance).

Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des finances des deux assemblées. Les commissions des finances peuvent :

  • procéder à des investigations sur pièces et sur place ;
  • conduire des auditions auxquelles les personnes convoquées sont tenues de se présenter ;
  • demander la communication de renseignements ou de documents d’ordre financier et administratif.

Le Parlement bénéficie, en outre, de l’assistance de la Cour des comptes dans sa mission de contrôle des finances publiques. 

La réforme de la LOLF en cours d'examen au Parlement tend à améliorer l'information des parlementaires.