Quel est le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ?

Outre les contrôles opérés par le comptable public, un contrôle budgétaire est effectué le cas échéant par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM).

Le contrôle budgétaire est l’héritier indirect du contrôle des dépenses engagées datant de 1922 – devenu contrôle financier en 1956. Le contrôle financier interne aux administrations de l’État a été réformé par le décret du 27 janvier 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. La logique de responsabilisation des gestionnaires de la LOLF a rendu indispensable cette évolution.

Jusqu'à cette date, le contrôle était exercé au niveau central par des contrôleurs financiers installés dans chaque ministère, mais dépendant hiérarchiquement du ministre chargé des finances. Ils vérifiaient la régularité des dépenses avant leur engagement par l’ordonnateur, dont ils tenaient aussi la comptabilité afin d’empêcher tout engagement de dépenses au-delà de l’enveloppe autorisée par le Parlement.

Ce contrôle est désormais allégé et ne cherche plus à vérifier de façon exhaustive les actes d’engagements. Ses nouvelles missions relèvent pour l’essentiel de la prévention et de la maîtrise des risques financiers, dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé et partenarial.

Il est concrètement effectué par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) et par leurs services institués par le décret du 18 novembre 2005. Ils relèvent du ministre chargé du budget et sont placés auprès d’un ou plusieurs ordonnateurs principaux de l’État. Leur mission est d’assurer une vision globale des processus de la dépense et de la situation patrimoniale de chaque ministère. Comme son nom l’indique, le CBCM est à la fois chargé du contrôle budgétaire et d’une mission de comptable public assignataire des ordres de dépenses et de recettes de l’ordonnateur principal.