Qu'est-ce qu'une loi de finances ?

Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

Quelles sont les différentes lois de finances ?

Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;
  • les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
  • la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

Elles font toutes l’objet d’un vote du Parlement.

Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale (article 47 de la Constitution et article 40  de la loi organique sur les lois de finances - LOLF). Si ces articles visent les projets de lois de finances sans précision, ce qui semble inclure aussi les projets de loi de finances rectificatives, ils ne s’appliquent qu’aux projets de loi de finances initiale, selon le Conseil constitutionnel (CC, 19 juillet 1983, 83-161 DC).

L’Assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes.

Qu'est-ce que le “domaine réservé” des lois de finances ?

Le champ des lois de finances comprend un "domaine réservé" (d’autres lois ne peuvent pas intervenir) : la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir, par exemple.

Elles partagent aussi avec les lois "ordinaires" plusieurs domaines, notamment :

  • les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante ;
  • les modalités de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.