Qu’est ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Il faut bien souligner qu’il s’agit de loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement que la LFSS n’est pas de la même nature que les lois de finances de l’État ; notamment, elles n’ont pas de portée budgétaire.

Parmi les éléments clés figurant dans une LFSS, il faut citer l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une simple norme d’évolution de la dépense, et non d’une enveloppe budgétaire limitative (dont on comprend aisément l’impossibilité, puisqu'elle impliquerait de cesser les remboursements aux assurés une fois le plafond de l’enveloppe atteint).

La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’État. Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.

Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement.

Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005 a réformé les LFSS. Elle en a modifié la présentation en la rapprochant de celle des LF, a accru les pouvoirs du Parlement, notamment en élargissant le champ des LFSS, a inscrit les prévisions dans un cadre pluriannuel et introduit une démarche "objectifs-résultats", sur le modèle des LF.