L'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.
Les dispositions du code de la santé publique qui organisaient l'état d'urgence sanitaire ont été adoptées à titre provisoire en 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elles sont devenues caduques le 1er août 2022.
Initialement, elles devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021. La loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 juillet 2022.
En l'état actuel du droit, il n'est plus possible de déclarer l'état d'urgence sanitaire. Le Premier ministre ne peut plus décider d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement.
(Attention les dispositions décrites ci-dessous ne sont plus en vigueur. La fiche rappelle quels étaient les contours de l'état d'urgence sanitaire entre mars 2020 et le 31 juillet 2022.)
L'état d'urgence sanitaire est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques.
Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.
Les mesures prises dans le cadre cette situation exceptionnelle ne s'appliquent plus depuis la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Contrôle des lois sanitaires par le juge constitutionnel
Bien qu'il s'agisse de mesures exceptionnelles, les lois adoptées dans le contexte de la crise sanitaire sont contrôlées par le Conseil constitutionnel dès lors qu'elles peuvent restreindre les droits et libertés. Le Conseil a été souvent saisi, notamment des lois portant sur les outils de gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire, passe vaccinal...). Par exemple, dans sa décision du 5 août 2021, il juge que l'exigence du passe sanitaire ne doit pas priver un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de son emploi. Il a également censuré le placement automatique à l'isolement des personnes testées positives au Covid-19 en ce qu'il constitue une privation de liberté.
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorisait le Premier ministre à prendre par décret :
- des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (confinement, couvre-feu, etc.) ;
- des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
- des mesures temporaires de contrôle des prix.
Ces mesures devaient être proportionnées aux risques encourus.
Le ministre en charge de la santé avait le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivaient dans le cadre défini par le Premier ministre.
Le fait de ne pas respecter les réquisitions était puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, etc.) était punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de 15 jours. En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction était portée à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l'infraction avait été commise à l'aide d'un véhicule.
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraînait la réunion sans délai d'un conseil de scientifiques. Le président du conseil était nommé par décret du président de la République.
Le conseil était chargé de rendre régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ses avis étaient rendus publics.
Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires a été créé par un décret du 31 juillet 2022, après la dissolution du conseil scientifique à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
L'état d'urgence sanitaire : son application de mars 2020 à juin 2021
Instauré tout d'abord pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet 2020 autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national a de nouveau été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. La loi du 14 novembre 2020 a prolongé, une première fois, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. La loi du 15 février 2021 a ensuite prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire organisent le régime de sortie de l'état d’urgence sanitaire.
