Qui décide des impôts ?

La création ou la modification d’un impôt est toujours décidée par le Parlement. En effet, "la loi fixe les règles concernant [...] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (art. 34 de la Constitution). Le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dans l’État. Si le Gouvernement peut souhaiter la création d’un impôt, c’est le législateur, représentant le peuple souverain, qui vote et décide des impôts. Le Conseil constitutionnel a donc toujours censuré les dispositions législatives renvoyant la définition de l’une des caractéristiques de l’impôt à un décret d’application pris par l’exécutif.

La perception des impositions existantes, ainsi que leur affectation à des personnes morales autres que l’État (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale), sont autorisées chaque année par la loi de finances votée par le Parlement.

En vertu du principe de libre administration (art. 72 de la Constitution) et d’autonomie fiscale (art. 72-2), les collectivités territoriales peuvent fixer le taux des taxes directes (taxe d’habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale) qu’elles perçoivent, dans le cadre des règles fixées par la loi. Elles peuvent ainsi faire varier leurs recettes en fonction de leur besoin de financement. Mais, cette liberté est encadrée, notamment par des "règles de liaison des taux", afin que la charge fiscale soit répartie équitablement entre les contribuables.

Depuis 2011, la liberté du vote du taux est désormais restreinte aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux départements (qui perçoivent encore une part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties). Les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local.

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