Qu’est-ce que la programmation budgétaire ?

Depuis 2009, la préparation du budget est menée dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle (sur une base triennale), fixant des plafonds de dépenses. Les recettes ne sont pas concernées.

Depuis 2009, un cadre pluriannuel fixé aux dépenses

Depuis 2009, la préparation du budget s’effectue dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle, consistant à fixer des plafonds de dépenses (les recettes ne sont pas concernées) sur une base triennale semi-glissante.

Dire que la programmation est semi-glissante signifie qu’elle est ferme (sinon ce serait un exercice vain), mais modulable. Le plafond de dépenses globales est fixé de manière définitive pour trois années.

Il est également déterminé des plafonds de dépenses par missions, qui sont fermes les deux premières années, mais révisables concernant la troisième, dans le respect du plafond global.

Des plafonds également sont fixés par programmes ; ils sont fermes la première année (car ils ont vocation à être repris en loi de finances initiale), mais révisables les deux années suivantes dans le respect, le cas échéant, des autres plafonds fermes.
Le budget reste annuel, car seule la loi de finances annuelle, votée par le Parlement, a une valeur obligatoire et une force contraignante ; cette programmation budgétaire pluriannuelle, qui concerne uniquement le périmètre étatique, est une démarche de l’exécutif pour maîtriser l’évolution.

Elle ne doit pas être confondue avec les lois de programmation des finances publiques.

    Les lois de programmation prises depuis 2009

    Depuis l'institution des lois de programmation des finances publiques par la révision constitutionnelle de 2008, cinq lois de programmation ont été à partir de 2009 :

    • en 2009 pour la période 2009-2012 ;
    • en 2010 pour la période 2011-2014 ;
    • en 2012 pour la période 2012-2017 ;
    • en 2014 pour la période 2014-2019 ;
    • en 2018 pour la période 2018-2022.

    Créé en 2012, le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l'estimation du PIB potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation.