Qu’est-ce que la programmation budgétaire ?

Depuis 2009, la préparation du budget s’effectue dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle, consistant à fixer des plafonds de dépenses (les recettes ne sont pas concernées) sur une base triennale semi-glissante.

Dire que la programmation est semi-glissante signifie qu’elle est ferme (sinon ce serait un exercice vain), mais modulable. Le plafond de dépenses globales est fixé de manière définitive pour trois années. Il est également déterminé des plafonds de dépenses par missions, qui sont fermes les deux premières années, mais révisables concernant la troisième, dans le respect du plafond global. Des plafonds sont fixés par programmes ; ils sont fermes la première année (car ils ont vocation à être repris en loi de finances initiale), mais révisables les deux années suivantes dans le respect, le cas échéant, des autres plafonds fermes.

Le budget reste annuel, car seule la loi de finances annuelle qui est votée par le Parlement a une valeur obligatoire et une force contraignante ; cette programmation budgétaire pluriannuelle, qui concerne uniquement le périmètre étatique, est une démarche de l’exécutif pour maîtriser l’évolution des dépenses publiques – et ne doit donc pas être confondue avec les lois de programmation des finances publiques.

Depuis l'institution des lois de programmation des finances publiques par la révision constitutionnelle de 2008, cinq lois de programmation ont été adoptées :

  • en 2009 pour la période 2009-2012 ;
  • en 2010 pour la période 2011-2014 ;
  • en 2012 pour la période 2012-2017 ;
  • en 2014 pour la période 2014-2019 ;
  • en 2018 pour la période 2018-2022.