Comment sont appliquées les lois de finances ?

Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. En vertu de l’article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le Gouvernement prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits.

La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue :

  • les ordonnateurs principaux, à savoir les ministres, qui émettent des ordonnances de paiement, ordonnant au comptable le paiement d’une dépense, et des ordonnances de délégation, qui délèguent des crédits aux ordonnateurs secondaires ;
  • les ordonnateurs secondaires, c’est-à-dire les préfets pour les services déconcentrés de l’État, les ambassadeurs pour les services à l’étranger, et des hauts fonctionnaires pour certains services de l’État à compétence nationale ;
  • les ordonnateurs délégués qui ont reçu la signature d’un ordonnateur principal ou secondaire et qui donc sont habilités à opérer les crédits qui leur ont été attribués

Les comptables dépendent généralement du ministère chargé des Finances. Ils effectuent le paiement des dépenses présentées par l’ordonnateur, après le contrôle de leur régularité (vérification du service fait notamment) et de la disponibilité des crédits.