Pourquoi fallait-il réformer l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ?

L’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer, et en définitive à élaborer une nouvelle "Constitution financière", la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Les gestionnaires critiquaient le texte. Ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. L’ordonnance de 1959 n’a pas non plus empêché la persistance du déficit budgétaire, dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.

Le Parlement voulait bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

Enfin, des modifications profondes étaient intervenues dans les finances publiques :

  • la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’État ;
  • le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la sécurité sociale (1996) ;
  • l’influence de la construction européenne, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance (1997).

L’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité : elle n’avait été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. Mais elle était contestée depuis longtemps (plus de trente projets de réformes avaient échoué) et le consensus autour de la nécessité de la réformer a finalement permis d’élaborer la LOLF.