Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?

La citoyenneté européenne confère certains droits et devoirs, qui s’ajoutent à ceux attribués par la citoyenneté nationale.

Quels sont les droits du citoyen européen ?

Le traité de Maastricht, entré en vigueur au 1er novembre 1993, a mis en place les premiers éléments d’une citoyenneté européenne, complétés par le traité d’Amsterdam en 1997 et le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Les citoyens européens disposent de droits liés à leur citoyenneté et garantis par les traités (art. 20-25 TFUE) :

  • le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux inactifs (étudiants, retraités, etc.) ;
  • des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du Parlement européen dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
  • un droit d’initiative citoyenne créé par le traité de Lisbonne (art. 11 TUE) : un comité de citoyens (ONG, association, parti politique, etc.), composé d’au moins sept ressortissants de sept États membres différents, a la possibilité, depuis le 1er avril 2012, de présenter une initiative citoyenne européenne (ICE), invitant la Commission européenne à exercer son droit d’initiative, en vue de l’adoption d’un texte qu’ils estimeraient nécessaire. Une fois qu’une initiative a réuni un million de signatures et atteint le minimum requis dans au moins sept États membres, la Commission européenne doit décider d’intervenir ou non ;
  • certaines garanties juridiques : la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE), si le leur n’y est pas représenté ; le citoyen européen a le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.

Les Européens, citoyens ou non de l’UE, ont aussi des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux) que l’UE s’engage à respecter (art. 6 TUE) et qui font partie des droits de l’Union. Il s’agit des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000. Celle-ci n’a cependant acquis la même valeur juridique que les traités qu’avec le traité de Lisbonne, ce qui la rend désormais contraignante pour les États. La Pologne a cependant obtenu un statut dérogatoire à son application (le Royaume-Uni en bénéficiait également lorsqu’il était membre de l’UE).

En matière de citoyenneté européenne, le corps européen de solidarité (ancien service volontaire européen) permet aux jeunes citoyens de l’UE de s’engager dans des actions de solidarité. En matière humanitaire, un "corps volontaire européen d’aide humanitaire" (art. 214 TFUE) permet à des citoyens de l’UE de se porter volontaires de l’aide de l’UE dans des États tiers.

Quelles sont les limites des droits liés à la citoyenneté européenne ?

L’exercice de ces droits est assorti de limitations et de conditions. Ainsi :

  • les citoyens de l’UE peuvent, dans un autre État que celui d’origine, être élus conseillers municipaux mais pas maires ou adjoints en France ;
  • ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence mais des restrictions peuvent être posées pour les fonctions régaliennes (police, justice, etc.) ;
  • ils doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer durablement dans un autre État.

Quels sont les devoirs du citoyen européen ?

Aucun traité énumère les devoirs du citoyen européen. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que "la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs".