Le Conseil de l'Union européenne statue à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure. La majorité qualifiée repose sur une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art. 16 TUE et 238 TFUE).
Pour qu’une proposition d'acte législatif émanant de la Commission européenne ou du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit adoptée, elle doit rassembler :
- au moins 55% des membres du Conseil ;
- représentant au moins 65% de la population.
Ainsi, l’Union européenne comptant 448 millions d'habitants environ, une proposition doit rassembler, pour être adoptée, 55% des membres du Conseil, soit 15 États membres sur 27, représentant au moins 291 millions d’habitants.
La majorité qualifiée renforcée
Quand le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission ou du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les décisions requièrent une majorité qualifiée renforcée : le pourcentage d'États requis pour le vote est alors rehaussé à 72% des membres du Conseil, soit 20 pays. La condition de population reste la même.
La condition d'atteinte d'un seuil démographique a été introduite par le traité de Nice, en 2001, dans la perspective de l'adhésion en 2004 de dix pays d'Europe centrale et orientale.
Les pays les plus peuplés de l'Union (Allemagne, France, Italie) tirent avantage de cette clause démographique. Ils doivent cependant être suivis par douze autres États pour obtenir un vote.
L'obtention d'une minorité de blocage suppose une coalition d'au moins quatre États membres. Si moins de quatre membres du Conseil votent contre, la majorité qualifiée est acquise même si l'ensemble des votants pour ne totalise pas 65% de la population.
