Le Pacte de stabilité et de croissance est-il respecté ?

Au sein de la zone euro, la situation économique a rapidement conduit à une application souple du Pacte de stabilité et de croissance. Le Pacte a été réformé en 2005 et en 2011. En 2020, la clause dérogatoire générale a été pour la première fois activée afin de répondre aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.

Quel a été le premier assouplissement du Pacte de stabilité et de croissance ?

En novembre 2003, le déficit public de la France et de l’Allemagne se trouvait durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB. La Commission européenne voulait soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs mais ses recommandations ne purent recueillir une majorité au Conseil de l'UE, qui opta pour une recommandation plus souple que celle prévue par la Commission. À l’application automatique des articles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) se substituait donc une lecture plus politique des règles en vigueur.

Quelles modifications ont été apportées au PSC ?

La réforme introduite en 2005 pour tenir compte des faiblesses du Pacte a maintenu les objectifs de déficit inférieur à 3% du PIB et de dette inférieure à 60% du PIB mais a élargi les exemptions. Alors que seule une situation de récession sévère (diminution de 2% du PIB ou plus) autorisait un État à s’affranchir momentanément des règles, le nouveau pacte lui permet de s’en exonérer dès lors qu’il est en récession. Par ailleurs, d’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour retrouver un déficit sous la barre des 3%.

La crise qui a débuté en 2008 et plongé nombre de pays de l’UE dans une forte récession (baisse du PIB de 5% en Allemagne, de 6,9% en Finlande, de 2,2% en France ou de 5,8% en Slovaquie) a mis entre parenthèse l’application du pacte pendant quelques années, avec pour résultat des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne et 6,9% pour la moyenne de la zone euro.

En 2011, le PSC a fait l’objet d’une nouvelle réforme. Les mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, mais n’ont cependant pas permis une application stricte des règles, la Commission appliquant de manière très souple les procédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal ont finalement été reportées et la France est sortie de cette procédure en mai 2018 après neuf ans sans sanctions.

Le 23 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, les ministres européens des finances ont décidé, sur proposition de la Commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue par le Pacte de stabilité et de croissance depuis la réforme de 2011. Le recours à cette clause offre une flexibilité budgétaire pour que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile et de protéger les économies des États membres.