Comment est organisé le vote à la majorité qualifiée ?

Sauf cas prévu par les traités, le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée.

Depuis le 1er novembre 2014, le processus de décision au sein du Conseil (Conseil des ministres) a changé. S’applique désormais le système introduit par le traité de Lisbonne : celui d’une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art. 16 TUE et 238 TFUE). Le Conseil statue à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.

Pour qu’une proposition de la Commission ou du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit adoptée, elle doit rassembler au moins 55% des membres du Conseil représentant au moins 65% de la population, ou 72% des membres du Conseil et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du Haut représentant.

Il existe une minorité de blocage, qui doit inclure au moins quatre États membres représentant 35% de la population totale de l’UE, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte.