Dans le cas du référendum législatif sur un projet ou une proposition de loi ou un traité international, le président de la République soumet un texte aux citoyens sur la proposition formelle :
- soit du gouvernement ;
- soit des deux assemblées présentant au chef de l’État une proposition conjointe.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un référendum d’initiative partagée peut être soumis au suffrage des citoyens s’il est à l’initiative d’au moins un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits. Il prend alors la forme d’une proposition de loi et son organisation doit être approuvée par le Conseil constitutionnel.
Dans le cas du référendum constituant (article 89 de la Constitution), le président de la République est contraint de recourir au référendum en cas de proposition de loi constitutionnelle adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de projet de révision, il peut pour l'adoption définitive du texte convoquer le Parlement en Congrès ou recourir au référendum.
L’article 72-1 de la Constitution dispose que : "Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité". La décision de soumettre un référendum aux habitants d’une collectivité locale appartient à l’assemblée délibérante correspondante (conseil municipal, général ou régional).
Ce référendum ne peut cependant compter que sur les financements de la collectivité et est soumis à une réglementation très stricte (réunir au moins la moitié des électeurs, ne pas concurrencer l'agenda national…)
