Qui décide du déroulement d’un référendum ?

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décision appartient au président de la République ou, pour les référendums locaux, à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée (conseil municipal, départemental ou régional).

Dans le cas du référendum législatif, destiné à adopter ou rejeter un projet ou une proposition de loi, le président de la République soumet un texte au peuple français sur la proposition formelle :

  • soit du Gouvernement ;
  • soit des deux assemblées présentant au chef de l’État une proposition conjointe ;
  • soit de 1/5e des parlementaires soutenus par 1/10e des électeurs inscrits, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Dans le cas d’une révision constitutionnelle, le recours à la voie référendaire est obligatoire pour les révisions d’origine parlementaire (proposition de révision), après le vote, dans les mêmes termes par les deux assemblées, du texte de la révision. La révision devient "définitive après avoir été approuvée par référendum".

Il existe une procédure dite "allégée" qui permet de ne pas organiser de référendum pour les projets de révision émanant de l’exécutif. Elle ne concerne que les projets de révision émanant du Président et du Premier ministre. Là encore, le président de la République peut, seul, décider de son application et soumettre le projet de révision, non au référendum, mais au Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), qui doit alors adopter le texte à une majorité des 3/5e des suffrages exprimés.

Pour les référendums décisionnels locaux, la décision appartient à l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux ou régionaux) de la collectivité territoriale concernée.