L’indemnité législative est l’allocation financière versée aux parlementaires (députés et sénateurs) pour compenser les charges liées à l’exercice de leur mandat et garantir l’égalité d’accès aux fonctions représentatives.
En France, les parlementaires ont reçu progressivement les indemnités suivantes :
- une indemnité législative dans le cadre du décret du 5 mars 1848 instituant le suffrage universel ;
- une couverture des charges financières de la campagne électorale à partir de la loi du 22 novembre 1906, dite "loi des 15 000 francs", les sommes allouées vont permettre de couvrir les charges financières de la campagne électorale, ainsi que, par la suite, celles liées à l’exercice du mandat.
- des indemnités de déplacement : instaurées par la loi du 30 juillet 1912 pour couvrir les frais de voyage des parlementaires entre leur circonscription et Paris.
- l'indemnité de base, l'indemnité de résidence ainsi que l'indemnité de fonction résultant de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Pour les maires et les maires adjoints, c’est une ordonnance du 18 octobre 1945 qui crée le système des indemnités de fonction. Auparavant, une loi de 1912 avait institué des indemnités de déplacement et de séjour pour les conseillers généraux.
Pendant longtemps, l’exercice des fonctions électives était réservé aux personnes qui disposaient d’une fortune personnelle et qui pouvaient donc se dispenser de travailler pour gagner leur vie. Avec le développement du suffrage universel et dans le souci de respecter le principe d’égalité dans l’exercice du droit de chaque citoyen d’être éligible, il s'est agi de garantir aux élus les moyens de vivre dignement durant leur mandat et de pouvoir se consacrer pleinement à leurs fonctions.
En France, l’existence d’une rémunération n’était cependant pas toujours acquise au niveau communal. Bien souvent, l’indemnité versée au maire, qui est fonction de la population communale, s’avérait purement symbolique. La loi du 22 décembre 2025 revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation est plus importante pour les maires et adjoints des petites communes (10% pour les communes de moins de 1 000 habitants, 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants...).
Le saviez-vous ?
Lorsqu’il attribue des indemnités de fonction aux élus municipaux, le conseil municipal doit veiller à ce que le total accordé à certains élus ne dépasse pas le montant maximum prévu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le maire et les adjoints. Ce montant maximal correspond à "l’enveloppe indemnitaire globale".
