Liberté syndicale : qu'a changé la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 ?

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L’essentiel

La loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 autorise la création des syndicats professionnels, de patrons et de salariés : elle est vue comme l’acte de naissance du syndicalisme français mais aussi comme la première garantie historique des libertés syndicales.

En détail

Les débuts de la IIIe République sont marqués par l'importance des questions sociales : nombreux congrès ouvriers, hausse des mouvements grévistes et des idées révolutionnaires.

Les groupements revendicatifs existent déjà mais n'ont pas de reconnaissance légale. Sur le modèle des unions britanniques, les chambres syndicales se multiplient. De 1880 à 1883, le nombre de leurs adhérents augmente de 45% pour atteindre 94 000. Des fédérations nationales sont également constituées (les typographes, les mineurs...). 

Les républicains au pouvoir souhaitent asseoir l’unité de la nation sur la liberté individuelle et la solidarité sociale. Ils sont favorables à la création de syndicats. 

En 1876, le député radical Édouard Lockroy dépose une proposition de légalisation des syndicats. Après huit années de débats parlementaires, la loi Waldeck Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur, est adopté au Sénat par 152 voix pour (gauche républicaine) et 90 votes contre (droite et centre gauche). Elle entre alors au "Panthéon républicain" aux cotés des "grandes lois libérales" de la même époque.

Pierre Waldeck-Rousseau complètera cette loi en 1901 par la loi sur la liberté d’association.

La loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels reconnaît la liberté pour les syndicats de se constituer librement sans autorisation du gouvernement (article 2).

Leur légalisation reste néanmoins encadrée :

  • le dépôt des statuts et la publication du noms des responsables est obligatoire lors de la création du syndicat (articles 4 et 5) ; 
  • l'objet social est limité : les syndicats  "ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles" (article 3).

La création de syndicats, et donc d’interlocuteurs clairement définis, répond également à d’autres volontés : celle de soustraire les ouvriers à des influences révolutionnaires, de les contrôler par leur légalisation ou encore de favoriser la négociation au détriment de la grève. Les syndicats sont aussi vus comme des canaux de promotion sociale (selon les dires du rapporteur M. Barthe).

La loi exclut certaines populations du droit syndical : les fonctionnaires et les travailleurs étrangers. 

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Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Bonjour je suis Bertrand, rédacteur pour le site Vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est un syndicat.

Un syndicat est une association de personnes dont le but est la défense d'intérêts professionnels communs.

  • Quel est le rôle d’un syndicat ?

    Un syndicat a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Un syndicat a la capacité d’agir en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts.

  • Tous les syndicats peuvent-ils négocier des accords collectifs ?

    Non. C’est la représentativité syndicale qui donne le droit de négocier et de conclure des accords dans tous les secteurs. Un syndicat est représentatif - et peut donc légitimement s’exprimer au nom des salariés - s’il réunit les sept critères suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l’influence définie par l’activité et l’expérience, les effectifs et les cotisations et enfin un dernier critère essentiel, une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau national et interprofessionnel, un syndicat doit ainsi pour être représentatif obtenir au moins 8% des suffrages exprimés.

  • Quelles sont les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ?

    En France, 5 organisations syndicales sont représentatives : la CFDT, la CGT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC.

  • A quand remonte en France le droit de se syndiquer ?

    Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts a été reconnu par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958.

  • Existe-t-il des syndicats patronaux ?

    Oui, en France quatre organisations patronales ont le statut d’organisation syndicale représentative : le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P) et la Coordination nationale des indépendants (CNDI).

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