Un élu doit régulièrement se soumettre au suffrage universel. La Constitution prévoit en effet que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le suffrage peut être direct ou indirect, par l'intermédiaire des élus.
En raison de l'interdiction du mandat impératif, les élus sont seuls juges de leurs actions ou de leurs votes. Ils ne reçoivent aucune instruction de la part des électeurs. Ainsi, le droit de vote des parlementaires est personnel.,
Cependant, c’est au moment des élections que l’élu engage sa responsabilité politique. Les électeurs apprécient alors le bilan du mandat écoulé. Cette responsabilité politique est mise en jeu plus ou moins fréquemment selon la durée des mandats : tous les cinq ans pour le président de la République et les députés, tous les six ans pour les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que pour les sénateurs.
Mis à part le cas particulier du président de la République, dont la responsabilité devant la Haute Cour ne peut être engagée qu’en cas de manquement évident à ses devoirs, incompatible avec l’exercice de son mandat (art. 68 de la Constitution), l’aspect pénal de la responsabilité a pris, ces dernières années, une place de plus en plus importante dans la vie publique.
Ainsi, nombre de maires ont été poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l’écroulement d’équipements sportifs). Pour limiter les mises en cause pénales des élus, des lois ont été adoptées :
- loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence : qui prévoit notamment qu'un maire ou un élu municipal ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions ;
- loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : elle réduit ainsi la responsabilité pénale des élus en matière de faute intentionnelle ;
- loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : elle améliore la prise en charge des élus victimes en rendant automatique l'octroi de la protection fonctionnelle aux maires, adjoints, anciens maires ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ;
- loi du 22 décembre 2025 : pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public-public.
