Quelles sont les garanties d'un élu ?

Citoyenneté

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L’essentiel

Les élus nationaux, chargés de représenter l’ensemble du pays, tout comme les élus locaux, impliqués dans la vie de leur collectivité, bénéficient de garanties pour exercer leurs fonctions. Ces garanties sont notamment : 

  • d'ordre financier : pour assurer leur indépendance financière ;
  • d'ordre fonctionnel : lié à leur protection dans l'exercice de leurs fonctions. 

En détail

La plupart des élus ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de leurs fonctions, qui ne représentent pas leur activité principale. Les élus, comme les maires ou les présidents de conseils départementaux et régionaux, ne sont pas rémunérés mais indemnisés.

Les garanties financières offertes aux élus sont de différents types :

  • l'indemnisation : les indemnités des élus sont définies par la loi pour les protéger des tentations financières et éviter toute pression extérieure. Elles comprennent notamment une indemnité de base, une indemnité de résidence et une indemnité de fonction.
  • le remboursement de frais liés à l’exercice de leur mandat, comme les déplacements ou les missions de représentation. 

Des garanties protègent les élus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions :

  • aucune action ne peut être engagée contre le président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de président (art. 67 de la Constitution), même après la fin de son mandat. Il ne peut voir sa responsabilité engagée devant la Haute Cour qu’en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68 de la Constitution). Pour les actes qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Cette "inviolabilité" prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel ;
  • les immunités parlementaires : (art. 26 de la Constitution) ont pour but de protéger les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, afin de leur garantir indépendance et liberté d’expression. Elles englobent à la fois l’irresponsabilité, qui accorde une immunité totale pour tous les actes liés à leur mandat, et l’inviolabilité, qui empêche toute poursuite sans l’accord du bureau dont ils dépendent. Cependant, ils restent soumis au règlement intérieur de leur assemblée.
  • la protection fonctionnelle des élus locaux vise à protéger les élus locaux victimes dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cadre, la loi du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des maires et autres élus locaux, rend automatique l’octroi de la protection fonctionnelle et l’étend aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux, ainsi qu’aux anciens élus. La protection fonctionnelle a été étendue par la loi du 22 décembre 2025.

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