Quels sont les différents types de référendum ?

Législatif, constituant, local ou d'initiative partagée, il existe en France quatre types de référendum.

Le référendum législatif

Prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, le référendum législatif est organisé à l'initiative du président de la République, soit sur proposition du Gouvernement, soit sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le texte soumis au référendum peut porter sur les sujets suivants :

  • l’organisation des pouvoirs publics ;
  • l’autorisation de ratifier un traité international ;
  • les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant (depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995). 

Ce type de référendum a été utilisé, par exemple, en 1992 pour la ratification du traité de Maastricht sur l'Union européenne. 

Le référendum constituant

Prévu à l’article 89 de la Constitution de 1958, le référendum constituant permet la révision de la Constitution. La révision constitutionnelle peut être initiée par le président de la République sur proposition du Premier ministre (c'est alors un projet de révision) ou par le Parlement (c'est une proposition de révision). 

Dans le cadre de la procédure de révision, les deux assemblées ont les mêmes pouvoirs. C'est pourquoi le projet ou la proposition de révision constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. 

Le référendum n'est pas obligatoire pour les projets de révision constitutionnelle. En cas de projet de loi constitutionnelle, le président de la République peut écarter le recours au référendum et soumettre directement le texte à l'approbation du Parlement. Le texte est adopté s'il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres réunies en Congrès à Versailles. En revanche, en cas de proposition de loi constitutionnelle, le recours au référendum est obligatoire.

Le référendum local

Le référendum local permet au corps électoral de se substituer à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour prendre une décision sur un sujet lié à la politique locale. 

Ce type de référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72-1 alinéa 2). D'après les modalités fixées par la loi organique du 1er août 2003, le scrutin vaut décision s'il réunit les conditions suivantes : 

  • si la moitié (ou plus) des électeurs inscrits a pris part au scrutin ;
  • s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. 

L'exécutif local est seul compétent pour proposer à l'assemblée délibérante l'organisation d'un référendum local. 

Le référendum d’initiative partagée

Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d'initiative partagée (RIP) peut être lancé si une proposition de loi recueille le soutien : 

  • d'un cinquième des membres du Parlement ;
  • d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. 

Attention, le référendum d'initiative partagée est différent du référendum d'initiative populaire ou citoyenne. Seul le premier existe en France, le second faisant partie des revendications de mouvements citoyens (tels que celui des gilets jaunes en 2018). Le référendum d'initiative populaire existe à l'étranger. En Italie, il peut être lancé à la demande de 500 000 électeurs tandis qu'en Suisse, 50 000 électeurs suffisent.