Traité de Lisbonne : qu’est-ce que la clause de flexibilité ?

La clause de flexibilité permet à l’Union de prendre des mesures pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun moyen d’action correspondant (art. 352 TFUE). Cette clause existait déjà dans l’article 235 du traité de Rome, dit article sur "les compétences implicites", avec pour but de favoriser le spill over : si une action apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté mais n’est pas prévue par le traité, elle peut faire l’objet d’une nouvelle politique commune si les États en décident ainsi à l’unanimité, sur proposition de la Commission.

Le traité de Lisbonne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante de la clause de flexibilité :

  • elle ne s’applique plus seulement aux questions relevant de l’ancien "pilier communautaire", mais à l’ensemble des objectifs et politiques de l’Union. Jusque-là, cette clause n’autorisait une action de l’Union, alors que le traité n’avait pas prévu les pouvoirs d’action requis, que si cette action apparaissait "nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l’un des objets de la Communauté" (ancien art. 308 TCE) ;
  • le recours à cette procédure est désormais soumis à l’information des parlements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité, et à l’approbation – et non plus seulement à l’avis – du Parlement européen.
    Le Conseil des ministres statuant à l’unanimité adopte ensuite les mesures appropriées (art. 352 TFUE).