Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ?

Finances publiques

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Infographie

L’essentiel

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 vise à revaloriser le pouvoir financier du Parlement dans une démarche d’amélioration de la démocratie financière. La LOLF étend les pouvoirs du Parlement, notamment par l'extension du pouvoir d’amendement des parlementaires. La loi du 21 décembre 2021 de modernisation de la gestion des finances publiques renforce l'information des parlementaires.

En détail

En amont du processus budgétaire, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) institutionnalise – sans le rendre obligatoire pour l’exécutif – le débat d’orientation budgétaire, devenu débat d’orientation des finances publiques (DOFP) en 2008. Par ce débat, le Gouvernement peut associer le Parlement aux principaux arbitrages stratégiques.

La globalisation des crédits au niveau de la mission a permis un important approfondissement du pouvoir d’amendement des parlementaires sur les projets de loi de finances (PLF). Avec la LOLF, le consentement à l’impôt nécessite désormais une autorisation parlementaire, donnée en fonction d'objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de performance. Dans la mesure où les crédits sont répartis et utilisés en fonction d'objectifs préalablement fixés, le Parlement ne se borne plus comme auparavant à faire des choix en termes de moyens. 

Une fois le budget exécuté, la LOLF revalorise la loi de règlement, rebaptisée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (c’est-à-dire la loi de finances par laquelle le Parlement exerce son contrôle sur le respect par le Gouvernement de l’autorisation budgétaire qui lui a été accordée) par le mécanisme du chaînage vertueux. 

Le mécanisme du chaînage vertueux impose un dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique. Son examen en première lecture doit obligatoirement intervenir avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Par construction, la loi de règlement intervient postérieurement à l'exercice comptable. Le chaînage vertueux, en garantissant une proximité chronologique entre la loi et l’exercice auquel elle se rapporte, fait en sorte que la loi de règlement remplisse au mieux sa fonction de contrôle du Gouvernement.

En outre, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques renforce l'information du Parlement

En image

  • La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit l'architecture financière de l'État.
  • Chaque année, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État.
  • Depuis la LOLF, le budget général de l'État est structuré en trois niveaux : missions, programmes et actions.
  • Mission : la mission correspond à une politique publique de l'État ; chaque mission est votée par le Parlement ; exemple : enseignement scolaire.
  • Programme : le programme est le cadre de la mise en oeuvre de la politique publique (répartition des crédits) ; des objectifs et indicateurs sont définis pour évaluer le programme ; exemple : vie de l'élève.
  • Action : l'action précise la destination des crédits ; exemple : santé scolaire.
Comment le rôle du Parlement est-il revalorisé par la LOLF ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit l'architecture financière de l'État.
  • Chaque année, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État.
  • Depuis la LOLF, le budget général de l'État est structuré en trois niveaux : missions, programmes et actions.
  • Mission : la mission correspond à une politique publique de l'État ; chaque mission est votée par le Parlement ; exemple : enseignement scolaire.
  • Programme : le programme est le cadre de la mise en oeuvre de la politique publique (répartition des crédits) ; des objectifs et indicateurs sont définis pour évaluer le programme ; exemple : vie de l'élève.
  • Action : l'action précise la destination des crédits ; exemple : santé scolaire.

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